📋 Préambule
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont l'application GMarket, éditée par SARL GH Softwares, collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel de ses utilisateurs.
Cette politique est établie en conformité avec :
- La loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques
- La loi n°25-11 et ses dispositions complémentaires
- Les principes fondamentaux de protection de la vie privée
1 Responsable du Traitement
Informations légales
16047, Alger, Algérie
2 Définitions
📌 Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
👤 Utilisateur : Toute personne physique utilisant l'Application GMarket.
⚙️ Traitement : Toute opération effectuée sur des données personnelles, par des procédés automatisés ou non.
3 Données Collectées
L'Application collecte uniquement les données strictement nécessaires :
3.1 Données d'identification
- Raison sociale ou nom commercial
- Nom et prénom du responsable
- Numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant
3.2 Données de contact
- Adresse e-mail professionnelle
- Numéro de téléphone
- Coordonnées postales professionnelles
3.3 Données de localisation professionnelle
- Adresse complète du local commercial
- Coordonnées GPS (avec consentement explicite)
3.4 Données transactionnelles
- Historique des commandes
- Détails des produits commandés
- Quantités et montants
- Dates et heures des transactions
- Statut des livraisons
3.5 Données techniques
- Données de connexion et logs techniques
3.6 Données de communication
- Historique des échanges avec le service client
- Préférences de notification
- Retours et évaluations (facultatif)
4 Finalités du Traitement
4.1 Gestion du compte utilisateur
- Création et authentification du compte
- Gestion du profil utilisateur
- Personnalisation de l'expérience utilisateur
4.2 Exécution des commandes
- Traitement et validation des commandes
- Préparation des produits
- Coordination de la livraison
- Gestion des retours et réclamations
4.3 Communication
- Notifications relatives aux commandes
- Alertes en cas d'incident
- Support client et assistance technique
- Informations importantes sur le service
4.4 Sécurité et prévention des fraudes
- Détection et prévention des activités frauduleuses
- Sécurisation des transactions
- Protection contre les abus
4.5 Amélioration du service
- Analyse statistique anonymisée
- Optimisation de l'ergonomie
- Développement de nouvelles fonctionnalités
4.6 Conformité légale
- Respect des obligations comptables et fiscales
- Réponse aux demandes des autorités
- Conservation des preuves en cas de litige
5 Base Légale du Traitement
Conformément à la loi n°18-07, chaque traitement repose sur une base légale appropriée :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du compte et des commandes | Exécution du contrat |
| Communication commerciale personnalisée | Consentement explicite |
| Sécurité et prévention des fraudes | Intérêt légitime |
| Conservation comptable et fiscale | Obligation légale |
| Amélioration du service | Intérêt légitime |
6 Durée de Conservation
Les données sont conservées pendant des durées strictement nécessaires :
| Catégorie de données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de compte actif | Durée de vie du compte | Nécessité contractuelle |
| Données de compte supprimé | 30 jours | Sécurité et récupération |
| Données de commande et facturation | 10 ans | Obligations comptables et fiscales |
| Données techniques (logs) | 12 mois maximum | Sécurité et diagnostic |
| Données de communication client | 3 ans | Support et traçabilité |
⏱️ À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.
7 Destinataires des Données
7.1 Destinataires internes
Les données sont accessibles uniquement aux personnels habilités de SARL GH Softwares dans le cadre strict de leurs fonctions.
7.2 Partenaires commerciaux
Les fournisseurs partenaires reçoivent uniquement les informations strictement nécessaires pour :
- La préparation des commandes
- L'organisation de la livraison
- Le traitement des réclamations liées aux produits
⚠️ Ces partenaires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
7.3 Autorités publiques
En cas d'obligation légale, vos données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
8 Transferts de Données
🇩🇿 Principe de localisation des données
Conformément à la loi n°18-07, aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire algérien n'est effectué. L'ensemble de vos données est hébergé et traité exclusivement en Algérie, sur des serveurs sécurisés situés sur le territoire national.
En cas d'évolution nécessitant un transfert international, vous en serez informé préalablement et votre consentement explicite sera requis.
9 Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité de vos données :
9.1 Mesures techniques
- 🔐 Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
- 🔑 Chiffrement des mots de passe (hachage sécurisé)
- 🛡️ Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- 💾 Sauvegardes régulières et sécurisées
- 🔒 Contrôle d'accès par authentification forte
- 👁️ Surveillance continue des systèmes
9.2 Mesures organisationnelles
- Politique de sécurité interne stricte
- Formation du personnel à la protection des données
- Limitation des accès selon le besoin d'en connaître
- Procédures de gestion des incidents
- Audits de sécurité réguliers
9.3 Notification en cas de violation
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais et à en notifier l'autorité compétente.
10 Vos Droits
Conformément à la loi n°18-07, vous disposez des droits suivants :
👁️ Droit d'accès
Obtenir confirmation que vos données sont traitées et y accéder.
✏️ Droit de rectification
Demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.
🗑️ Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
🚫 Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
⏸️ Droit à la limitation
Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances.
↩️ Droit au retrait
Retirer votre consentement à tout moment.
📦 Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
⚖️ Droit de réclamation
Introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Exercice de vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous :
- 📧 Par e-mail : privacy@gh-softwares.com
- 📬 Par courrier : SARL GH Softwares - 98 Logements Bt 8 N°7 Dely Ibrahim, 16047, Alger
⏰ Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas vous serez informé.
11 Mineurs
🔞 Application professionnelle
L'Application GMarket est destinée à un usage professionnel et commercial. Elle n'est pas conçue pour être utilisée par des personnes de moins de 18 ans.
Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles, nous supprimerons ces informations dans les plus brefs délais.
12 Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour :
- Refléter les évolutions de nos pratiques
- Nous conformer aux nouvelles exigences légales
- Améliorer la clarté et la transparence
Notification des modifications
En cas de modification substantielle, vous serez informé par :
- Notification dans l'Application
- Message lors de votre prochaine connexion
Consultation de la version en vigueur
La version la plus récente de cette politique est toujours disponible :
- Dans l'Application (section Paramètres > Confidentialité)
- Sur notre site web : https://www.gh-softwares.com/privacy
- Sur demande par e-mail
13 Contact et Questions
Pour toute question, demande d'information ou exercice de vos droits concernant la protection de vos données personnelles :
📞 Nous contacter
SARL GH Softwares
98 Logements Bt 8 N°7 Dely Ibrahim
16047 Alger, Algérie
14 Acceptation de la Politique
En utilisant l'Application GMarket, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente politique de confidentialité.
Votre utilisation continue de l'Application après toute modification de cette politique vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve d'une notification préalable en cas de changement substantiel.